Conditions Générales de Vente – SNIC Chauffage

Article 1

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Le fait de nous remettre commande implique l’acceptation pure et simple de nos conditions générales de vente.

Article 2

Toutes nos ventes sont faites au comptant et aux conditions tarifaires de prix de transport et de taxation en vigueur au jour de la livraison.

Livraison

La date de livraison est convenue avec le client lors de la prise de commande.

En cas de report de la date de livraison à l’initiative du client, une nouvelle date sera convenue et le prix mis à jour. En cas de force majeure (grève, pénurie, etc.), le distributeur ne pourra être tenu responsable. Une nouvelle date et un nouveau prix seront définis.

Réception des produits (produits pétroliers)

Le client est responsable de la réception, du point de dépotage, et de la vérification de la quantité/type de produit.

Article 3 – Prise en charge

En cas de livraison par camion, la reconnaissance de la quantité par le client et le chauffeur fait foi. Si le client est absent, cela vaut acceptation.

Le client doit s’assurer que les capacités de stockage sont suffisantes et que les branchements sont conformes. Le livreur ne peut être tenu responsable en cas d’erreur ou d’installation non conforme.

Article 4

Nous ne répondrons pas aux dommages sauf s’ils sont directement et exclusivement imputables à SNIC Chauffage.

Article 5 – Facturation & Paiement

Les livraisons sont payables comptant à réception de facture. Le paiement est remis au chauffeur contre la facture ou envoyé à l’adresse figurant sur le document.

En cas de non-paiement :

Des intérêts de retard seront appliqués (TBB BNP + 3 points).
Les futures livraisons seront conditionnées à un paiement comptant par chèque certifié.
La facturation sera ajustée selon la quantité effectivement livrée.
Déchéance du terme : toutes les créances deviennent immédiatement exigibles.